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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement.
Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions que détermine le gouvernement.
2015, c. 15, a. 60.
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